Conformément à la réglementation, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).
Toutefois, elles ne sont pas tenues de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de leur CSE.
La CSSCT est obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus pour les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif).
Néanmoins, Afin de mieux vous accompagner dans votre démarche de prévention des risques professionnels et de garantir la participation d’un médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire à vos réunions 2025 de CSE/CSSCT, traitant des sujets en santé et sécurité au travail (article L2314-3 du Code du travail), nous vous prions de bien vouloir répondre à ce questionnaire :
Entreprise de 11 à 49 salariés : https://public-cihl45.ageval.fr/form-287265
Entreprise de 50 salariés et + : https://public-cihl45.ageval.fr/form-280832
Pour rappel en cas de CSE/CSSCT exceptionnel ou spécifique, vous pouvez nous communiquer les dates via notre formulaire de contact de notre site internet.
