Cette Loi a pour objectif de renforcer la prévention en matière de risques professionnels et de préserver un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. Ressources essentielles pour les entreprises et les salariés, les services de santé au travail interentreprises sont appelés è évoluer et à renforcer leurs missions. Placés au cœur de cette réforme, ils deviennent à ce titre des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
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Organisation des SPSTI
- Elargissement des missions et harmonisation de l’offre socle de services au niveau national
- Ouverture du suivi individuel de l’état de santé aux travailleurs indépendants, aux chefs d’entreprise non-salariés et aux particuliers employeurs
- Gouvernance par le Conseil d’Administration composé de personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés issus des entreprises adhérentes
- Tarifs plus lisibles et encadrés
- Processus de certification pour chaque SPSTI, réalisé par le COFRAC
Suivi Individuel de l’état de santé
- Modification des modalités de mise en oeuvre des visites de reprise et de pré-reprise
- Mise en place d’une visite de mi-carrière durant l’année civile du 45e anniversaire du travailleur
- Renforcement du suivi post-expositions et post-professionnel
- Développement de la télémédecine
Lutte contre la désinsertion professionnelle
- Création d’une cellule pluridisciplinaire de Prévention de la Désinsertion Professionnelle au sein des SPSTI chargée d’identifier les situations individuelles, de proposer des actions de sensibilisation, de proposer des mesures individuelles et de participer à l’accompagnement du travailleur.
- Possibilité d’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié en arrêt de travail et l’employeur pour informer le salarié des possibilités d’accompagnements, et associant le SPSTI
- Evolution des modalités relatives à l’essai encadré, la Convention de Rééducation Professionnelle et le Projet de Transition Professionnelle
Renforcement de la prévention dans les entreprises
- Evolution des règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Instauration d’un Passeport Prévention pour recenser les formations à la santé et sécurité au travail suivies par les salariés
- Formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours minimum pour les membres du CSE
Décloisonnement de la Santé Publique et de la Santé au Travail
- Création d’un volet Santé au Travail dans le Dossier Médical Partagé
- Participation des SPSTI à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail dont :
– Campagnes de vaccination et de dépistage
– Actions de sensibilisations aux bénéfices de la pratique sportive
– Sensibilisation aux situations de handicap au travail
